{"id":2555,"date":"2026-11-15T20:17:44","date_gmt":"2026-11-15T20:17:44","guid":{"rendered":"https:\/\/theagency.mc\/secteurs-du-logement-a-monaco\/"},"modified":"2026-11-15T20:39:41","modified_gmt":"2026-11-15T20:39:41","slug":"secteurs-du-logement-a-monaco","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theagency.mc\/fr\/secteurs-du-logement-a-monaco\/","title":{"rendered":"Les secteurs du logement \u00e0 Monaco : secteur libre, loi 1.235 et loi 887"},"content":{"rendered":"<h2>Pourquoi Monaco r\u00e9glemente une partie de son logement<\/h2>\n<p>Avec deux kilom\u00e8tres carr\u00e9s et les prix les plus \u00e9lev\u00e9s du monde, la Principaut\u00e9 prot\u00e8ge depuis longtemps la possibilit\u00e9 pour ses nationaux et ses r\u00e9sidents de longue date de vivre \u00e0 Monaco. Des lois successives depuis les ann\u00e9es 1940 leur ont r\u00e9serv\u00e9 une partie du parc ancien, tandis que tout ce qui a \u00e9t\u00e9 construit apr\u00e8s 1947, ainsi que toute construction neuve, rel\u00e8ve du march\u00e9 libre. Il en r\u00e9sulte un syst\u00e8me \u00e0 plusieurs niveaux, simple une fois que l&rsquo;on conna\u00eet les lignes de partage.<\/p>\n<h2>1. Le secteur libre<\/h2>\n<p>C&rsquo;est le march\u00e9 que connaissent les acqu\u00e9reurs et locataires internationaux. Il comprend tous les immeubles achev\u00e9s apr\u00e8s le 1er septembre 1947, les programmes neufs et les appartements anciens sortis des r\u00e9gimes r\u00e9glement\u00e9s par reconstruction. Loyers, prix de vente et conditions de bail se n\u00e9gocient librement, il n&rsquo;existe aucune condition de nationalit\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re n&rsquo;est pas restreinte. La grande majorit\u00e9 des appartements que vous verrez \u00e0 Monte-Carlo, au Larvotto, \u00e0 Fontvieille, \u00e0 La Rousse et \u00e0 Mareterra en rel\u00e8vent.<\/p>\n<h2>2. Le secteur prot\u00e9g\u00e9 : la loi 1.235<\/h2>\n<p>La loi 1.235 du 28 d\u00e9cembre 2000, modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises depuis, a remplac\u00e9 la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure de contr\u00f4le des loyers tout en conservant le principe d&rsquo;un secteur prot\u00e9g\u00e9. Elle s&rsquo;applique aux locaux \u00e0 usage d&rsquo;habitation situ\u00e9s dans des immeubles construits ou achev\u00e9s avant le 1er septembre 1947 qui ne sont pas exempt\u00e9s en raison de leur cat\u00e9gorie. Dans ce secteur :<\/p>\n<ul>\n<li>Les appartements ne peuvent \u00eatre lou\u00e9s qu&rsquo;\u00e0 des <strong>personnes prot\u00e9g\u00e9es<\/strong>, selon un ordre de priorit\u00e9 fix\u00e9 par la loi : les nationaux mon\u00e9gasques d&rsquo;abord, puis leurs conjoints et parents, les personnes n\u00e9es \u00e0 Monaco justifiant d&rsquo;une longue r\u00e9sidence, et certains salari\u00e9s et r\u00e9sidents de longue date.<\/li>\n<li>Le propri\u00e9taire doit d\u00e9clarer tout appartement vacant \u00e0 la <strong>Direction de l&rsquo;Habitat<\/strong>, et la vacance est publi\u00e9e au Journal de Monaco afin que les candidats \u00e9ligibles puissent se manifester.<\/li>\n<li>Les baux sont longs \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle mon\u00e9gasque (six ans) et les locataires b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une forte s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;occupation. Les loyers sont fix\u00e9s par le propri\u00e9taire dans le cadre d\u00e9fini par la loi, une commission arbitrant les litiges, et l&rsquo;\u00c9tat peut verser des allocations logement aux locataires \u00e9ligibles.<\/li>\n<li>Les propri\u00e9taires qui entreprennent une d\u00e9molition-reconstruction compl\u00e8te peuvent faire passer l&rsquo;immeuble dans le secteur libre, sous r\u00e9serve d&rsquo;obligations de relogement envers les locataires en place, ce qui explique que de nombreux immeubles d&rsquo;avant-guerre aient \u00e9t\u00e9 reconstruits \u00e0 Monaco.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toute personne peut \u00eatre propri\u00e9taire d&rsquo;un appartement relevant de la loi 1.235, mais seule une personne prot\u00e9g\u00e9e peut y habiter en tant que locataire. Les prix refl\u00e8tent donc ce vivier restreint de locataires, et ces appartements sont g\u00e9n\u00e9ralement acquis par des familles mon\u00e9gasques ou par des investisseurs \u00e0 long terme qui anticipent une reconstruction future.<\/p>\n<h2>3. Les appartements de la loi 887<\/h2>\n<p>La loi 887 du 25 juin 1970 concerne les immeubles d&rsquo;avant 1947 class\u00e9s dans les cat\u00e9gories sup\u00e9rieures au titre de l&rsquo;ordonnance de 1949, en substance les immeubles bourgeois les mieux construits de l&rsquo;\u00e9poque. Ils ont \u00e9t\u00e9 soustraits aux obligations du secteur prot\u00e9g\u00e9 mais dot\u00e9s de leur propre r\u00e9gime :<\/p>\n<ul>\n<li>Ils ne peuvent \u00eatre lou\u00e9s qu&rsquo;\u00e0 des cat\u00e9gories d\u00e9finies de b\u00e9n\u00e9ficiaires (nationaux mon\u00e9gasques, personnes n\u00e9es \u00e0 Monaco ou justifiant d&rsquo;une longue r\u00e9sidence, et personnes travaillant en Principaut\u00e9, dans l&rsquo;ordre fix\u00e9 par la loi).<\/li>\n<li>Les vacances doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Direction de l&rsquo;Habitat mais ne sont <strong>pas<\/strong> publi\u00e9es au Journal de Monaco, et les loyers sont librement convenus.<\/li>\n<li>En pratique, le r\u00e9gime de la loi 887 est plus souple que celui de la loi 1.235, et ces appartements ont une valeur plus proche du march\u00e9 libre, bien que toujours inf\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>4. Le secteur domanial<\/h2>\n<p>La Principaut\u00e9 poss\u00e8de un important parc d&rsquo;appartements qu&rsquo;elle attribue aux nationaux mon\u00e9gasques \u00e0 des loyers mod\u00e9r\u00e9s, et elle construit en permanence pour l&rsquo;\u00e9toffer. Avec les contrats habitation-capitalisation introduits en 2009, ce secteur repr\u00e9sente une part significative du logement \u00e0 Monaco mais n&rsquo;est jamais mis sur le march\u00e9. Il explique pourquoi un quartier comme Monaco-Ville, o\u00f9 une grande partie du logement est domaniale ou prot\u00e9g\u00e9e, offre si peu d&rsquo;opportunit\u00e9s aux acqu\u00e9reurs internationaux.<\/p>\n<h2>Ce que cela signifie pour les acqu\u00e9reurs et les investisseurs<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>V\u00e9rifiez le r\u00e9gime avant le prix.<\/strong> Pour tout immeuble achev\u00e9 avant 1947, le notaire et la Direction de l&rsquo;Habitat peuvent confirmer si la loi 1.235, la loi 887 ou le secteur libre s&rsquo;applique. Le r\u00e9gime est attach\u00e9 \u00e0 l&rsquo;appartement et lie les propri\u00e9taires futurs.<\/li>\n<li><strong>Rentabilit\u00e9 locative.<\/strong> Un appartement du secteur libre peut \u00eatre lou\u00e9 \u00e0 quiconque ; un appartement r\u00e9glement\u00e9 uniquement \u00e0 des personnes \u00e9ligibles, par la proc\u00e9dure officielle. Si votre projet est de louer \u00e0 des locataires internationaux, restez dans le secteur libre.<\/li>\n<li><strong>Valeur et liquidit\u00e9.<\/strong> Les appartements r\u00e9glement\u00e9s se n\u00e9gocient avec une d\u00e9cote et aupr\u00e8s d&rsquo;un cercle d&rsquo;acqu\u00e9reurs plus restreint. Ils peuvent pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat comme placement \u00e0 long terme, en particulier dans les immeubles \u00e0 potentiel de reconstruction, mais ne sont pas comparables au parc du secteur libre en prix au m\u00e8tre carr\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Les immeubles anciens ne sont pas tous r\u00e9glement\u00e9s.<\/strong> De nombreux immeubles d&rsquo;avant-guerre ont \u00e9t\u00e9 reconstruits ou sur\u00e9lev\u00e9s et rel\u00e8vent d\u00e9sormais enti\u00e8rement du secteur libre. L&rsquo;anciennet\u00e9 seule ne renseigne pas sur le r\u00e9gime.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le droit du logement \u00e0 Monaco \u00e9volue, avec des r\u00e9formes r\u00e9centes portant sur l&rsquo;avenir du secteur prot\u00e9g\u00e9 et de nouvelles allocations pour les locataires. Ce guide est une information g\u00e9n\u00e9rale et non un conseil juridique ; fiez-vous toujours \u00e0 la v\u00e9rification du notaire pour un bien pr\u00e9cis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le parc immobilier mon\u00e9gasque est r\u00e9gi par plusieurs r\u00e9gimes juridiques qui d\u00e9terminent qui peut habiter un appartement et \u00e0 quelles conditions. Pour les acqu\u00e9reurs et les investisseurs, conna\u00eetre le r\u00e9gime applicable est aussi important que la vue. Ce guide explique le secteur libre, le secteur prot\u00e9g\u00e9 relevant de la loi 1.235, les appartements de la loi 887 et le secteur domanial, et ce que chacun signifie en pratique.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1940,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"district":[],"class_list":["post-2555","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-perspectives-immobilieres-a-monaco"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Logement \u00e0 Monaco : secteur libre, loi 1.235 et loi 887<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"R\u00e9gimes du logement \u00e0 Monaco : secteur libre ouvert \u00e0 tous, secteur prot\u00e9g\u00e9 (loi 1.235), appartements loi 887 et secteur domanial, 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